Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Damien CRON Entrepreneur Individuel dont le siège social est situé au 12 rue des blottières – Ingrandes de Touraine – 37140 COTEAUX-SUR-LOIRE, numéro de Siret 904 951 548 00018 ci-après dénommée « Dream of Snow » et gérant le site https://dreamofsnow.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire une demande de réservation via le site internet https://dreamofsnow.fr dénommée ci-après « le client »
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dream of Snow et le client et les conditions applicables à tout demande de réservation effectuée par le biais du site internet https://dreamofsnow.fr. La demande de réservation d’une cani randonnée ou d’un événement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Dream of Snow conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de réservation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dreamofsnow.fr. Dream of Snow se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées. Les photographies de l’activité sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. L’activité est ouverte aux adultes et aux enfants sous la responsabilité d’un adulte.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), l’entreprise Dream of Snow n’étant pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI). Dream of Snow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la réservation sera le seul applicable au client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de toute réservation, via le calendrier présent sur le site ou le formulaire de contact, le client peut saisir ses informations personnelles et choisir entre plusieurs modes de paiement :
– Paiement par chèque : le client indique dans la réservation qu’il souhaite payer « sur place ». Il pourra alors régler par chèque le jour de l’activité. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
– Paiement en espèce : le client indique dans la réservation qu’il souhaite payer « sur place ». Il pourra alors régler par espèce le jour de l’activité. Seuls les euros sont acceptés.
– Paiement par chèques vacances (ANCV) : le client indique dans la réservation qu’il souhaite payer « sur place ». Il pourra alors régler par chèques vacances le jour de l’activité. Aucun remboursement ne pourra être fait si le total payé en chèques vacances est supérieur au tarif de la prestation. Le client pourra cependant compléter par un autre moyen de paiement.
– Paiement sécurisé par carte bancaire sur place : le client indique dans la réservation qu’il souhaite payer « sur place ». Il pourra alors régler par carte le jour de l’activité.
– Paiement sécurisé par carte bancaire en ligne : le client indique dans la réservation qu’il souhaite payer « en ligne ». Il pourra alors choisir de recevoir un lien sécurisé de paiement par mail ou par sms. Ce choix est à préciser dans le formulaire de réservation ou en informant Dream Of Snow par mail ou via le formulaire de contact.
Le paiement et sa sécurisation sont gérés par le Crédit Agricole via l’offre Up2Pay par lien. Cette offre permet aux Professionnels, via un portail dédié, d’envoyer à leurs clients, par mail ou SMS, un lien vers la page de paiement Crédit Agricole pour réaliser le règlement de leurs achats en toute sécurité. C’est un mode de paiement dématérialisé propice à la vente à distance, qui ne nécessite pas de boutique en ligne. De plus, il apporte plus de sécurité avec l’authentification forte 3D Secure qui offre au professionnel une garantie de paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. Néanmoins, afin que la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire ne soit pas engagée, il faut que le paiement contesté ait été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La demande de réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur le formulaire ou le mail de réservation Dream of Snow lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa réservation.
Si le client souhaite contacter la société Dream of Snow (EI Damien CRON), il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@dreamofsnow.fr soit via le site, soit par téléphone au 06 63 21 36 46
Article 5. Responsabilité
Dream of Snow, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 6. Médiation
| Dans le cadre de l’obligation du médiateur, le vendeur désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC : CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS – https://www.cm2c.net – www.mediateurprofessionchienchat.fr |